France: le Conseil d'État dit non à l'euthanasie

Olivier Bonnel-Cité du Vatican

Premier avis du Conseil d’État sur la PMA : le droit ne commande ni le statu quo, ni l’évolution. «Aucun principe juridique n’impose en effet l’extension de l’accès à la procréation médicalement assistée» peut-on lire dans le texte, qui explique aussi que l’invocation d’un «droit à l’enfant» n’a pas de portée juridique. Le rapport relève que ces dernières années la demande de procréation médicalement assistée s’est accrue, au-delà des couples hétérosexuels stériles. Cela concerne en particulier les couples de femmes ou les célibataires. Mais le législateur n’est donc pas dans l’obligation d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes célibataires la possibilité d’une PMA, note le Conseil.  

Pour autant, l’institution du Palais-Royal considère que rien ne justifie non plus de maintenir les conditions actuelles d’accès à une PMA. «L’invocation fréquente du principe de précaution ou de l’intérêt de l’enfant ne constitue pas un élément juridique décisif et appelle une réponse plus politique que juridique» notent ainsi les auteurs du rapport.  

Sur ce dossier brûlant de la PMA et de la question de la filiation, le Conseil ne tranche pas. «La question de savoir si priver a priori un enfant d’une double filiation sexuée serait nécessairement contraire à son intérêt reste controversée», note-t-il. Mais il rappelle néanmoins qu’il est «raisonnable de mentionner que les enfants issus d’une PMA réalisée au sein d’un couple de femmes ou au bénéfice d’une femme seule, comme tous les enfants issus du don, pourraient se voir confrontés à un besoin de quête identitaire, plus ou moins pressant et douloureux, si l’accès aux origines n’était pas autorisé».

La question de la fin de vie

Si l’’institution ne tranche donc pas la question de la PMA, elle se prononce, en revanche, contre la gestation pour autrui, (la GPA), contraire au principe selon lequel le corps n’est pas un patrimoine, ne peut faire l’objet d’un contrat. «Cela interroge les grands principes éthiques» note le Conseil.

Autre dossier délicat et clivant, enfin, celui de la fin de vie. La position du Conseil d’État est là aussi beaucoup plus claire : les auteurs du rapport s’opposent clairement à l’euthanasie ou au suicide assisté. Les auteurs du rapport rappellent avant tout l’équilibre de la loi Claeys-Leonetti entrée en vigueur en 2016, et rappellent que l’accès aux soins palliatifs doit constituer un préalable.  «Les soins palliatifs sont en réalité au cœur de la vocation traditionnelle de la médecine» rappellent-ils, soulignant aussi que «la dimension palliative de la médecine est encore trop souvent associée à la seule fin de vie».

Le rapport rappelle aussi la valeur de la décision du médecin dans les cas d’arrêt de traitements pour des patients incurables. La "valeur du dernier mot" conférée au médecin est remise en avant. Ce choix du législateur laissé au médecin permet, avant tout, «de libérer les proches du malade de la charge, qui peut s’avérer difficile à endosser, de prendre une telle décision. C’est le médecin, et lui seul, qui porte le poids de la décision et en assume la responsabilité» précisent les auteurs du rapport.