Varsovie sous le coup d’une nouvelle procédure bruxelloise

Delphine Allaire - Cité du Vatican

Tandis qu’entre en vigueur la réforme de la justice polonaise promue par le gouvernement conservateur mardi 3 juillet, la Commission européenne a lancé la veille une procédure d’infraction sur l’indépendance «menacée» de la Cour suprême.  

Bruxelles constate «un manque de progrès»

C’est surtout le manque de progrès que Bruxelles invoque pour avoir actionné cette procédure d’infraction. Un manque de progrès dans le respect de l’Etat de droit en Pologne qui a poussé la Commission européenne à circonscrire l’infraction au problème particulier de la Cour suprême.

L’exécutif européen qui a assuré sa volonté de poursuivre le dialogue pour résoudre cette crise a donc envoyé une «lettre de mise en demeure», à laquelle la Pologne a un mois pour répondre. C’est la première étape d'une procédure qui pourra aller jusqu'à la Cour de justice de l'UE et à d'éventuelles sanctions financières.

La réforme de la justice entre en vigueur

La nouvelle loi sur la Cour suprême qui reçoit donc cette mise en garde bruxelloise prévoit que le mandat d'un tiers des juges de la Cour, âgés de plus de 65 ans, expire au 3 juillet, afin que de nouveaux, plus proches du gouvernement conservateur, en soit nommés.

La Commission, elle, estime que pareille législation «sape le principe de l'indépendance judiciaire, notamment l'inamovibilité des juges», et donc que la Pologne ne répond pas aux obligations des traités européens, a-t-elle expliqué dans un communiqué paru lundi 2 juillet.

3 procédures européennes à l'encontre de la Pologne

A savoir qu’outre cette procédure d'infraction sur la Cour suprême, la Pologne fait déjà l’objet d’une autre procédure d’infraction pour la réforme de ses tribunaux ordinaires, ainsi que de la procédure de l’article 7 du Traité sur l’Union européen, qui stipule du risque d’une violation de l’Etat de droit.