Le Pape veut garantir l'indépendance des magistrats

Vatican News

«L'un des critères d’inspiration du nouveau système est la conviction que l'indépendance des magistrats et leur capacité professionnelle sont des conditions indispensables pour obtenir justice». C'est ainsi que Giuseppe Pignatone, président du Tribunal de l'État de la Cité du Vatican depuis octobre dernier, explique la nouvelle loi promulguée par le Pape François.

Quelles sont les raisons qui ont conduit à la promulgation de cette nouvelle loi ?

Le Pape François souligne que les nouvelles règles sur le système judiciaire sont devenues nécessaires en raison des nombreux changements importants qui ont eu lieu depuis 2000, et surtout depuis 2013, dans la législation de l'État de la Cité du Vatican, notamment en matière économico-financière et pénale, également à la suite de l'adhésion à de nombreuses conventions internationales. La justice vaticane est aujourd'hui appelée à appliquer une législation qui est à bien des égards très moderne, en grande partie le résultat de la mondialisation, mais greffée sur des codes datant de plusieurs décennies. Et surtout, l'interprétation et l'application des lois doivent toujours respecter la spécificité du droit du Vatican qui, comme le rappelle la loi n° LVVI du 1er octobre 2008 sur les sources du droit, «reconnaît dans l'ordre canonique la première source normative et le premier critère interprétatif de référence».

Quels sont les principes directeurs des nouvelles règles ?

Le Pape réitère ce qu'il a dit en d'autres occasions, encore récemment à l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire, à savoir que le pouvoir judiciaire doit inspirer son activité à la vertu cardinale de la justice et que pour atteindre ce résultat, sont indispensables à la fois «l'engagement personnel, généreux et responsable» des magistrats et la présence d'institutions adéquates capables d'assurer l'efficacité et la rapidité. Un des critères du nouveau système est la conviction que l'indépendance des magistrats et leur capacité professionnelle sont des conditions indispensables pour atteindre les résultats attendus.

Pouvez-vous résumer les innovations les plus significatives de la nouvelle loi?

Il est explicitement indiqué que les magistrats, bien que dépendant hiérarchiquement du Souverain Pontife qui les nomme, ne sont soumis qu'à la loi dans l'exercice de leurs fonctions, et qu'ils exercent leurs pouvoirs avec impartialité. L'autorité judiciaire a un accès direct à la police judiciaire. Des exigences spécifiques et rigoureuses de professionnalisme sont ensuite indiquées, à condition que les magistrats du premier et du second degré, et en partie aussi de la Cour suprême, puissent être nommés professeurs d'université (titulaires ou retraités) ou juristes de notoriété certaine. En outre, pour satisfaire les besoins si variés de l'activité judiciaire du Vatican, même dans un très petit État, d'une part, l'expérience dans les domaines civil, pénal et administratif est valorisée et, d'autre part, il est exigé qu'au moins un des magistrats des bureaux du premier degré soit expert en droit canonique et ecclésiastique. Toujours dans le but de garantir des conditions d'indépendance et d'efficacité, le nombre de personnel administratif est fixé, l'autonomie des offices judiciaires est prévue et, pour ceux de première instance, il est établi qu'au moins un magistrat à plein temps en fait partie. Un autre changement important est la possibilité pour le président de la Cour de cassation d'intégrer le collège des juges, normalement composé de trois cardinaux, à deux autres juges appliqués, nommés sur la base des exigences ordinaires indiquées ci-dessus, «si la complexité du litige ou des raisons d'opportunité l'exigent».

Quelles nouvelles pour la magistrature du parquet ?

Pour la première fois, des règles spécifiques sont fixées pour le Bureau du Promoteur de Justice : la distinction entre le pouvoir judiciaire et le ministère public est ainsi marquée, assurant à ce dernier «autonomie et indépendance» dans l'exercice de ses fonctions.

Comment les droits de la défense sont-ils garantis ?

C'est un aspect que nous tenons à souligner, l'attention portée au droit de la défense apparaît clairement dans la nouvelle loi, où il est défini comme «inviolable en tout état et à tout degré de la procédure», conformément aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence, déjà introduits en 2013 dans le Code de procédure pénale. Dans ce contexte, une réglementation détaillée des conditions d'enregistrement des avocats de la défense est prévue.