Un Motu proprio du Pape modifie des normes dans le domaine judiciaire

Vatican News

Des années d'expérience «ont fait sentir la nécessité» d'une série de changements dans le système judiciaire du Vatican ainsi que «dans la dignité professionnelle et le traitement économique des magistrats ordinaires du Tribunal et de l'Office du Promoteur de Justice». Le Pape explique brièvement au début de sa Lettre sous forme de Motu proprio, rendue publique vendredi 19 avril, la décision d'apporter des changements à certaines normes concernant le fonctionnement des tribunaux du Vatican.

Limites d'âge pour les juges cardinaux et les magistrats

François a fixé les nouvelles règles en six articles, à commencer par la cessation d'activité des magistrats ordinaires à l'âge de 75 ans, tandis que pour les juges cardinaux, le seuil de cessation d'activité est fixé à 80 ans. Toutefois, le Pape peut ordonner un maintien en fonction au-delà de ces limites.

Exceptions aux limites

Conformément au «principe de l'immutabilité du juge et pour garantir la durée raisonnable du procès», le Pape, pour l'année judiciaire au cours de laquelle le président cesse d'exercer ses fonctions, peut nommer un président adjoint qui assume la charge lorsque le président cesse son activité professionnelle, lit-on dans le Motu proprio. Il est également précisé que le Pape «peut à tout moment dispenser de service, même temporairement, les magistrats qui, en raison d'une incapacité constatée, ne sont pas en mesure d'exercer leurs fonctions».

Les articles suivants précisent les modalités de rémunération, d'indemnité de départ et de retraite. Quelques précisions enfin s'attardent sur le travail des magistrats concernant la responsabilité civile.